Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — COOL DOG FAMILY
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de garde d'animaux à domicile, de visites à domicile, de promenades de chiens et d'éducation et de comportement canin proposées par Chloé HABIB, exerçant sous l'enseigne « Cool Dog Family » (ci-après le « Prestataire »), par l'intermédiaire de son site internet www.cooldogfamily.fr ou par tout autre moyen de prise de contact. Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le « Client »).
Article 1 – Identité du Prestataire
Le Prestataire est Chloé HABIB, exerçant sous l'enseigne « Cool Dog Family », marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (en cours d’enregistrement), immatriculé(e) au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 532 755 741 00040, demeurant au148 avenue du Président Pompidou 92500 Rueil-Malmaison, joignable au 06.64.49.02.32 et à l'adresse électronique bonjour.cooldogfamily@gmail.com.
Le Prestataire exerce son activité dans le respect des articles L. 214-6-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. elle justifie de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) n° 2025/8e6c-ff9f et a déclaré son activité auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) des Hauts de Seine.
Article 2 – Objet et champ d'application
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
– Prestations d'éducation et de comportement canin (bilans, séances de suivi, sensibilisation) avec la méthode de Conduite accompagnée du chien©
– Conseils en nutrition pour animaux de compagnie (bilan alimentaire, recommandations)
– Visites à domicile, chez le Client, sans hébergement pour chats et NAC;
– Promenades de chiens, à proximité du domicile du Client ou en extérieur (parc, forêt) ;
Les modalités propres à chaque prestation (durée, tarifs, lieu d'exécution, obligations spécifiques) sont précisées dans un contrat dédié, signé par les Parties préalablement à l'exécution de la prestation concernée. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat spécifique à une prestation, les stipulations de ce contrat spécifique prévalent pour la prestation qu'il régit.
Article 3 – Réservation
Toute demande de réservation effectuée via le site internet, par téléphone, par courrier électronique ou en personne fait l'objet d'une confirmation par le Prestataire, puis de la signature du contrat spécifique à la prestation retenue. Le contrat est réputé formé à la signature de ce document par les deux Parties et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu. La signature du contrat implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet, sur devis ou dans le contrat spécifique à chaque prestation. Ils sont susceptibles d'évoluer, les nouveaux tarifs s'appliquant aux réservations effectuées postérieurement à leur mise à jour. Conformément à l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des services, une facture sera remise au Client dès lors que le montant dû est égal ou supérieur à 25 € TTC par voie dématérialisée ou physique.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s'effectue selon les modalités précisées dans le contrat spécifique à chaque prestation (acompte à la réservation, solde à l'exécution ou selon un échéancier convenu), par les moyens de paiement indiqués au Client lors de la réservation.
Article 6 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Le Client peut demander expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, auquel cas il perd ce droit une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-28 1° du même code. Les modalités précises applicables figurent dans le contrat spécifique à chaque prestation.
Article 7 – Annulation et résiliation
Les conditions d'annulation d'une réservation et, le cas échéant, de résiliation anticipée du contrat sont précisées dans le contrat spécifique à chaque prestation. Elles peuvent prévoir, en cas d'annulation tardive imputable au Client, une indemnité forfaitaire constitutive d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, que le juge conserve la faculté de réviser si elle s'avère manifestement excessive ou dérisoire.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à :
– fournir des informations exactes et complètes sur son animal (identité, état de santé, allergies, vaccinations, informations concernant son comportement) ;
– signaler tout antécédent de morsure ou de comportement agressif connu, ainsi que toute catégorisation légale de son animal au sens de l'article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
– disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que son animal pourrait causer à des tiers ;
– respecter les consignes de sécurité du Prestataire, notamment l'usage d'une muselière ou d'un moyen de contention adapté lorsque cela est requis ;
– régler le prix des prestations dans les conditions convenues.
Article 9 – Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu, dans l'exécution de ses prestations, à une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences et la diligence d'un professionnel normalement avisé, sans garantir de résultat déterminé, notamment pour les prestations d'éducation et de comportement canin. Il déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité (Orus, courtier ; assureur Hiscox ; police RC Pro n° RCPH278642301). Pendant la durée de la prestation concernée, le Prestataire assure la garde de l'animal au sens de l'article 1243 du Code civil, dans les conditions précisées par le contrat spécifique à cette prestation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La dénomination « Cool Dog Family » constitue une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (en cours d’enregistrement). L'ensemble des éléments du site internet (textes, photographies, logo, charte graphique) est protégé au titre du droit d'auteur et ne peut être reproduit, représenté ou exploité, en tout ou partie, sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Article 11 – Droit à l'image
Sauf opposition du Client dans les conditions précisées par le contrat spécifique à chaque prestation, le Prestataire peut photographier ou filmer les animaux confiés à des fins de communication sur ses supports (site internet, réseaux sociaux). Cette autorisation est révocable à tout moment sur simple demande écrite. Lorsqu'une prestation implique un enfant mineur, l'autorisation est recueillie auprès du titulaire de l'autorité parentale et non de l'enfant lui-même.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client et, le cas échéant, de son animal, collectées via le site internet ou dans le cadre de l'exécution des prestations, font l'objet d'un traitement par le Prestataire, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale et d'exécution des prestations. Dans le cadre des prestations d'éducation canine, certaines données sont saisies dans le logiciel PRO EVALEHA©, qui intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'il peut exercer auprès du Prestataire aux coordonnées indiquées à l'Article 1.
Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée en premier lieu au Prestataire aux coordonnées indiquées à l'Article 1. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige, après avoir préalablement tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès du Prestataire (article L. 612-2 du Code de la consommation).
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par le Prestataire sont les suivantes : MEDIAVET, 126 chemin de l'abreuvoir, 38410 Saint-Martin-d'Uriage, www.mediavet.net (numéro d'adhésion en cours d'attribution).
Article 14 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur sur le site internet à la date de cette réservation.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation prévue à l'Article 13, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du Client, conformément aux règles de compétence protectrices du consommateur.
Dernière mise à jour : le 12/09/2026